6 BONNE RAISONS POUR CONVAINCRE UNE COLLECTIVITÉ LOCALE ... Sur le site de la CPCA : Abonnez-vous ! http://cpca.asso.fr/spip.php?article2329

, par  JPA , popularité : 10%

En adaptant le modèle de convention d’objectifs aux exigences communautaires, la circulaire du 18/01/2010 réhabilite le régime de subvention aux associations. Désormais reconnu comme légitime, ce mode de financement est aussi le plus efficace et le plus pérenne entre associations et collectivités.

Comme l’explique très bien Brigitte Clavagnier dans cet article
Conventions d’objectifs : pour des relations gagnant / gagnant publié
dans Juris associations en décembre 2010, ce sont de fausses idées
reçues qui conduisent les collectivités locales à recourir de manière
de plus en plus systématique à la commande publique.

Si le régime de subvention préserve la capacité d’initiative et
d’innovation des associations et leur évite les conséquences
dommageables de la commande publique, il possède aussi de sérieux
avantages pour les collectivités. Explications…

  • Le choix des activités financées
Avec ce nouveau modèle de CPO, la collectivité peut choisir les activités de l’association qu’elle souhaite soutenir en fonction de son projet politique. L’association est obligée de respecter ce choix et ne peut affecter ces fonds à d’autres activités. Elle doit tenir une comptabilité analytique qui prouve la bonne affectation de ces fonds.

  • Une
    certaine souplesse dans la définition des objectifs
Le mandat de la collectivité n’est pas tenu de définir précisément chaque activité et chacun des services attendus dans un cahier des charges quantitatif et qualitatif. Il fixe seulement des objectifs à atteindre. Cela permet une constante adaptation de l’action en fonction des besoins.
  • Un
    contrôle plus étendu de l’action
Le contrôle de l’activité de l’association subventionnée est plus étendu que dans le cas d’un marché public. Il ne se limite pas à un contrôle sur la prestation objet et sur les pièces du marché (comme dans un marché public) puisqu’il peut porter sur l’ensemble des comptes, des pièces justificatives et de la gouvernance.
  • La
    possibilité de remettre en cause l’engagement financier
Si l’association ne respecte pas ses obligations contractuelles, la collectivité peut suspendre à tout moment le versement des fonds. Ces fonds pourront même lui être restitués si l’activité n’est pas réalisée. Elle a aussi la possibilité de mettre fin de manière anticipée à la convention. Dans ce cas, elle verse seulement à l’association l’indemnité du préjudice qu’elle subit (contrairement aux marchés publics qui imposent le versement du manque à gagner, y compris le bénéfice prévu par le titulaire du marché).
  • Un
    coût moindre
En pratique, une subvention coûte 15 à 20% moins cher qu’un marché public :
elle comprend une part d’autofinancement (bénévolat, mécénat) et ne couvre donc qu’une partie du coût réel du service, contrairement au marché public qui est la contre-valeur économique du service rendu à la collectivité.
elle n’est pas soumise aux dérives inflationnistes liée à la méthode d’établissement des prix dans le cadre d’un marché public (les prix étant fixés de manière intangible, les co-contractant anticipent d’éventuelles hausses des prix).
Contrairement à une entreprise qui répond à un marché public, seul un bénéfice raisonnable de 10% est admis pour une association subventionnée, le reste des excédents devant être restitué.
  • Une technique
    juridique moins risquée
Les conventions comportent moins de risques d’annulation et de risques en matière pénale que les marchés publics eux-mêmes. Moins d’une dizaine de contentieux par an ont été recensés contre plus de 5000 contentieux sur les marchés publics dans une année comme 2004, dont 62% ont conduit à une annulation

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